Le modèle principal-agent pour comprendre l’Union européenne

Antoine Ebeling, Aix-Marseille School of Economics (AMSE)

Issu de la théorie économique de l’agence, le modèle principal-agent étudie l’arbitrage entre les gains de la délégation et les coûts qu’elle engendre lorsque l’agent dispose d’informations et d’une marge de décision propres. Cet article propose une lecture économique d’une littérature principalement développée en science politique, en économie politique et dans les études européennes. En s’appuyant sur plusieurs exemples tirés du fonctionnement de l’Union européenne, il montre comment les institutions organisent la délégation de compétences et mettent en place des mécanismes de contrôle pour encadrer l’autonomie des acteurs chargés de leur mise en œuvre. Cette analyse souligne que les relations entre institutions européennes ne sont pas figées : selon les compétences exercées et les responsabilités confiées, une même institution peut occuper successivement la position de principal ou d’agent.


Codes JEL : D72, D73, D82, F55, H77.

Mots-clefs : coûts d’agence, délégation, principal-agent, régulation, Union européenne.

Introduction

La Commission européenne accompagne la mise en œuvre des politiques de l’Union par des orientations destinées aux États membres. Les lignes directrices publiées en janvier 2021 pour la préparation des plans nationaux de reprise et de résilience en offrent une illustration. Les gouvernements conservent le choix d’une large partie des réformes et des investissements qu’ils souhaitent financer, mais cette autonomie est encadrée : les plans doivent contribuer aux priorités de l’Union et respecter le principe consistant à ne pas causer de préjudice important à l’environnement. Le règlement (UE) 2021/241, qui établit en février 2021 la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), fixe notamment un seuil de 37 % des dépenses du plan contribuant aux objectifs climatiques. Les États présentent leurs plans, la Commission les évalue et le Conseil les approuve par une décision d’exécution ; les versements sont ensuite liés à la réalisation satisfaisante de jalons et de cibles.

Pour un économiste, cette architecture soulève un problème familier. L’Union ne met pas elle-même en œuvre les milliers de réformes et d’investissements financés sur les territoires nationaux. Elle s’appuie sur les gouvernements et leurs administrations, qui connaissent mieux leurs économies, leurs contraintes institutionnelles et les projets susceptibles d’être financés. Cette décentralisation permet d’exploiter une information locale et des capacités administratives que la Commission ne pourrait acquérir qu’à un coût élevé. Elle crée simultanément une asymétrie d’information : les institutions européennes observent imparfaitement l’effort fourni, la qualité des projets ou la conformité effective de leur mise en œuvre avec les objectifs européens. Les préférences peuvent également diverger. Jalons, cibles, reporting, audits et conditionnalité des paiements peuvent alors être lus comme des instruments destinés à rendre l’action des États plus observable et à rapprocher leurs incitations des objectifs associés au financement européen.

La FRR donne une forme récente à un problème beaucoup plus général dans le fonctionnement de l’Union européenne. Les États membres confient des compétences à la Commission ou à des institutions spécialisées ; le législateur européen délègue des pouvoirs d’exécution ; la Commission négocie des accords internationaux au nom de l’Union ; des agences produisent une expertise que leurs mandants ne possèdent pas ; enfin, une grande partie des politiques européennes est exécutée par les administrations nationales et territoriales. Dans ces configurations, la théorie de l’agence invite à mettre en regard les gains de la délégation - expertise, information, spécialisation ou crédibilité - et les coûts qu’engendrent la discrétion de l’agent, l’asymétrie d’information et d’éventuelles divergences de préférences.

Issue de l’économie, cette grille a ensuite circulé vers la science politique et l’analyse institutionnelle. Dans le cas européen, le contrat devient souvent mandat, traité ou règlement ; le monitoring prend la forme de comités, de reporting, d’audits ou de contrôle parlementaire ; les incitations et sanctions passent par les ressources budgétaires, les nominations, les conditionnalités ou la possibilité de réviser le mandat. L’accountability, entendue comme l’obligation de rendre compte et de répondre de ses décisions, complète ces dispositifs. Le principal peut être collectif et plusieurs principaux peuvent chercher à contrôler le même agent. Pollack (1997, 2003), Franchino (2000, 2007), Tallberg (2002), Dehousse (2008), Delreux (2009), Dür et Elsig (2011) ou, plus récemment, Migliorati (2021), Heldt (2021), Rittberger et al. (2024) et Jašurek et Šipikal (2024) ont mobilisé ces mécanismes pour étudier différentes dimensions de l’Union. L’article propose d’en donner une lecture destinée aux économistes, en reliant les mécanismes de la théorie de l’agence à des institutions et à des politiques européennes concrètes ; les quatre sections présentent le modèle, ses usages institutionnels, plusieurs applications de politique économique puis ses apports et ses limites.

1. Le modèle principal-agent : une grille d’analyse de la délégation

Ross (1973) formalise le problème économique de l’agence ; Jensen et Meckling (1976) en proposent une formulation devenue classique autour des coûts d’agence. Un principal P confie à un agent A une tâche et une partie de son pouvoir de décision. Il le fait parce qu’une exécution directe serait moins efficace : l’agent possède une information spécifique, une compétence technique, une capacité administrative ou une spécialisation dont le principal souhaite bénéficier. Dans certains cas, l’autonomie de l’agent sert aussi de mécanisme d’engagement : soustraire une décision aux pressions de court terme peut accroître la crédibilité d’une politique.

Le gain attendu a une contrepartie. Le principal connaît imparfaitement les caractéristiques de l’agent avant la délégation : c’est le problème de sélection adverse. Après la délégation, il n’observe pas sans coût les efforts et les décisions de l’agent : c’est le problème d’aléa moral. Si leurs préférences divergent, cette asymétrie d’information ouvre un espace dans lequel l’agent peut choisir une action différente de celle qu’aurait retenue le principal. La discrétion n’est pourtant pas un résidu à éliminer. Un mandat exhaustif empêcherait souvent l’agent d’utiliser précisément l’information et l’expertise qui ont motivé la délégation.

Laffont et Tirole (1993) placent ces contraintes informationnelles au cœur de l’économie de la régulation. Une autorité publique qui ignore les coûts et l’effort d’une entreprise doit concevoir des règles qui l’incitent à révéler son information et à agir dans le sens recherché. Renforcer les incitations peut toutefois conduire à lui laisser une rente informationnelle. La transposition aux institutions européennes porte sur cet arbitrage entre information, incitations et contrôle ; elle n’implique pas que les mandats politiques reproduisent les contrats monétaires étudiés dans la régulation des entreprises.

Holmström et Milgrom (1991) montrent, dans un modèle à tâches multiples, que des incitations fortes sur une dimension facilement mesurable peuvent détourner l’effort de tâches moins observables. Cette intuition éclaire le choix des indicateurs dans les politiques européennes : le respect d’un jalon ou la rapidité de consommation des crédits renseigne sur une dimension de l’action, sans suffire à établir son efficacité économique ou sociale. La pertinence du contrôle dépend donc aussi de ce qu’il mesure.

On peut résumer le problème par un arbitrage entre gains de la délégation et coûts d’agence. Ces derniers comprennent le monitoring supporté par le principal, les garanties ou contraintes imposées à l’agent et la perte résiduelle lorsque son comportement continue de s’écarter de l’objectif du principal. Contrats, procédures, reporting, audits, nominations, ressources budgétaires et sanctions modifient les incitations ou réduisent l’asymétrie d’information. Un contrôle plus serré n’est pas gratuit : il consomme des ressources et peut diminuer la capacité d’adaptation de l’agent. Rittberger et al. (2024) reformulent ce point pour les agences européennes comme un problème de « competence-control » : l’indépendance peut être calibrée sur plusieurs dimensions plutôt que simplement augmentée ou réduite.

Figure 1. Le modèle principal-agent : une représentation simple

Le passage aux institutions politiques conserve ce raisonnement, mais change la nature des instruments. Le contrat devient traité, règlement ou mandat ; les incitations monétaires sont souvent remplacées par des règles de procédure, des ressources, des nominations ou des sanctions institutionnelles ; le monitoring prend la forme de rapports, d’audits, de comités et de contrôle parlementaire. Il faut surtout distinguer un principal collectif, dont les membres arrêtent une position commune, et plusieurs principaux qui interviennent auprès du même agent. Bernheim et Whinston (1986) analysent en économie cette seconde configuration, dite de common agency. Dans l’UE, les deux configurations peuvent se combiner : le Conseil agrège les préférences des États membres, tandis que le Parlement dispose de compétences propres dans certains domaines. L’ouvrage dirigé par Delreux et Adriaensen (2017) montre comment ces relations de délégation et de contrôle se déclinent selon les politiques européennes.

La figure 2 illustre deux extensions du modèle de base. Dans la politique commerciale, un agent supranational répond à des institutions dont les compétences et les préférences diffèrent. Dans la FRR, les États membres participent à la délégation collective, puis rendent compte individuellement de la mise en œuvre. Principal et agent désignent ainsi des positions dans une relation précise, plutôt que des propriétés permanentes des institutions.

Figure 2. Du modèle de base aux relations de délégation dans l’Union européenne

Lecture : les traits pleins indiquent le mandat ou la délégation ; les pointillés, le contrôle ou la reddition des comptes. Dans le panneau A, le consentement du Parlement porte sur la conclusion de l’accord. Le panneau B représente une relation d’exécution et de contrôle, sans faire de la Commission l’auteur du mandat politique initial. Schéma simplifié à partir de Pollack (1997), Heldt (2021) et Heldt, Ríos Camacho et Mueller (2024).

Cette logique d’incitation a également été mobilisée en économie de l’environnement. Conrad et Wang (1993) modélisent une autorité environnementale comme principal qui choisit un mécanisme de transferts afin d’orienter les décisions d’émission et d’abattement des entreprises. Ce cadre fournit un exemple économique de l’utilisation des incitations. Plus généralement, lorsque l’effort ou l’état du monde sont imparfaitement observables, davantage de contrôle n’est pas gratuit. La fréquence des audits, la précision du reporting et la sévérité des sanctions doivent être comparées au coût du monitoring et aux gains attendus de la délégation.

2. Le modèle principal-agent dans l’analyse des institutions européennes

Pollack (1997) part des États membres comme principaux et des institutions supranationales comme agents. La délégation vers la Commission ou la Cour de justice peut réduire les coûts de transaction entre gouvernements, produire de l’expertise, surveiller le respect des engagements et stabiliser les accords. Mais ces institutions disposent de ressources informationnelles et juridiques propres. Pollack (2003) analyse alors la combinaison entre mandat, mécanismes de contrôle et capacité de l’agent à peser sur l’agenda. Tallberg (2002) ajoute une dimension dynamique : les gouvernements choisissent simultanément ce qu’ils délèguent et la manière dont ils pourront ensuite contrôler l’institution.

Franchino (2000) déplace l’analyse vers l’exécution. Un législateur qui ignore les contingences futures a intérêt à laisser de la latitude à la Commission ; cette latitude accroît en même temps le risque qu’elle choisisse une solution plus proche de ses propres préférences. La comitologie peut être lue comme un dispositif de monitoring par les représentants des États. Elle n’a évidemment pas été créée exclusivement pour résoudre un problème d’agence, mais elle joue cette fonction dans le modèle de Franchino : elle rend l’exercice des compétences d’exécution plus observable et permet une intervention du principal.

Le schéma se complique avec les agences. Dehousse (2008) insiste sur la difficulté d’identifier un principal unique, tandis que Kelemen (2002) relie l’architecture des agences aux compromis entre Conseil, Parlement et Commission. Les données de Rittberger et al. (2024) sur les agences de l’UE montrent que les législateurs ajustent les dimensions de l’indépendance selon la tâche confiée - régulation, autorisation, mise en œuvre ou information. L’Agence européenne des médicaments (EMA) en fournit une illustration concrète. Le règlement (CE) n° 726/2004 lui confie la coordination de l’évaluation scientifique de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité des médicaments soumis à la procédure européenne. L’expertise scientifique explique la délégation ; elle crée aussi une forte asymétrie d’information. Le conseil d’administration fixe le budget et le programme de travail, suit la performance de l’agence et intervient dans la procédure de décharge budgétaire.

Le choix de l’agent lui-même fait désormais partie de l’analyse. Migliorati (2021) étudie les textes adoptés après Maastricht et demande pourquoi l’exécution est confiée, selon les cas, aux administrations nationales, à la Commission, à une agence ou à plusieurs de ces acteurs. La complexité de la politique et l’intégration supranationale favorisent le recours à des agents européens. Le problème de délégation commence donc avant la fixation du mandat : il comprend la sélection de l’acteur dont l’expertise et les préférences rendent le couple compétence-contrôle le plus acceptable.

3. Des institutions aux politiques : les applications du modèle dans l’Union européenne

La politique commerciale donne une forme particulièrement visible au problème. Le 24 avril 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir les négociations avec le Canada ; celles-ci ont été lancées le mois suivant et se sont achevées en 2014. L’accord CETA a été signé le 30 octobre 2016 et est appliqué provisoirement depuis le 21 septembre 2017. Le mandat de négociation relève du Conseil ; depuis le traité de Lisbonne, le Parlement européen intervient notamment par son pouvoir de consentement à la conclusion des accords commerciaux. La Commission concentre, pendant la négociation, l’expertise technique et une information plus fine sur les concessions possibles. Heldt (2021) traite ainsi le Conseil comme principal de jure et le Parlement comme principal de facto et montre que la discrétion de la Commission dépend de la cohésion des préférences à l’intérieur et entre ces deux principaux. Le gain d’un négociateur unique doit donc être mis en regard du coût du monitoring d’un agent mieux informé que ses mandants sur l’état de la négociation.

La politique environnementale internationale a fourni des configurations proches. Delreux (2009) étudie notamment la négociation de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants : cinq sessions du comité intergouvernemental se sont tenues entre juin 1998 et décembre 2000, avant l’adoption de la Convention à Stockholm le 22 mai 2001. Selon les dossiers étudiés, l’agent représentant les États membres pouvait être la Commission, la présidence ou un État chef de file. La position européenne commune constituait le mandat, mais les négociateurs devaient l’adapter à une négociation multilatérale mouvante. Les contrôles exercés sur place par les États servaient à surveiller l’agent et à mettre à jour la position commune. Monitoring et coordination sont ici étroitement liés.

La cohésion déplace l’asymétrie d’information vers la mise en œuvre. Blom-Hansen (2005), à partir de l’initiative URBAN, montre comment les objectifs européens peuvent être retraduits par les acteurs nationaux. Bachtler et Ferry (2015) vont plus loin dans l’analyse des instruments : ils comparent la règle de dégagement, la réserve de performance et l’affectation obligatoire de crédits à certaines priorités (earmarking) sur la période 2000-2013. Ces conditionnalités n’ont pas la même efficacité ; celle-ci dépend notamment des possibilités de compromis lors de la négociation des règles, des pressions extérieures et des intérêts du principal. Le contrôle a donc lui-même un rendement et un coût. Le cadre 2021-2027 rend cette architecture très concrète : pour chaque programme, l’État membre identifie une autorité de gestion et une autorité d’audit ; l’autorité de gestion peut déléguer certaines tâches à des organismes intermédiaires, tandis que l’autorité d’audit réalise des audits de systèmes, d’opérations et de comptes et transmet son opinion à la Commission.

La Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) rend encore plus nette l’utilisation d’incitations conditionnelles. Créée par le règlement (UE) 2021/241, elle constitue le principal instrument de NextGenerationEU et disposait initialement d’une enveloppe maximale de 723,8 milliards d’euros en prix courants, sous forme de subventions et de prêts. Les États ont soumis des plans nationaux décrivant réformes et investissements, évalués par la Commission puis approuvés par le Conseil. Les versements dépendent de l’atteinte de jalons qualitatifs et de cibles quantitatives, dont la Commission évalue la réalisation avant paiement. Heldt, Ríos Camacho et Mueller (2024) interprètent cette architecture comme une délégation imbriquée : les États membres ont donné à la Commission des pouvoirs de suivi qui lui permettent, au stade de l’exécution, de contrôler les engagements des États pris individuellement. L’acteur qui participe au principal collectif en amont devient donc objet du monitoring en aval. Cette inversion des positions, représentée dans la figure 2, ne fait pas disparaître le rôle du Conseil dans l’approbation des plans.

La surveillance bancaire fournit enfin un cas où expertise, crédibilité et accountability sont directement imbriquées. Le règlement (UE) n° 1024/2013 a confié à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques de surveillance prudentielle. Le mécanisme de surveillance unique (MSU ; en anglais Single Supervisory Mechanism, SSM), qui associe la BCE et les autorités nationales compétentes des pays participants, est devenu opérationnel le 4 novembre 2014. Centraliser des missions de surveillance à la BCE permettait de mobiliser une capacité technique commune et de réduire les biais d’une surveillance strictement nationale ; la délégation s’accompagne de pouvoirs importants d’information, d’inspection et de décision. Elle s’accompagne aussi d’un régime spécifique d’accountability envers le Parlement européen et le Conseil, précisé par un accord interinstitutionnel et un protocole d’accord (memorandum of understanding). Maricut-Akbik (2020) rappelle toutefois que le Parlement n’est pas, juridiquement, l’auteur de la délégation opérée par le règlement instituant le MSU : son contrôle de la BCE ne doit donc pas être assimilé sans précaution à la relation simple d’un principal avec son agent.

Tableau 1. Quelques configurations principal-agent dans l’Union européenne

Principal(s) Agent Objet délégué Gain économique Risque ou asymétrie Contrôle et cas
Conseil, réunissant les États membres ; Parlement pour le consentement Commission Négociation commerciale Négociateur unique ; expertise Information sur les concessions ; préférences multiples Mandat, suivi, consentement
CETA 2009-2017
Législateurs de l’UE EMA Évaluation scientifique Expertise spécialisée Asymétrie scientifique Conseil d’administration, budget, audits
Règl. 726/2004
Cadre législatif européen ; Commission pour le suivi Autorités nationales et de gestion Mise en œuvre des fonds de cohésion Information locale ; capacité administrative Usage des fonds ; effort imparfaitement observable Rapports, audits, corrections
Règl. 2021/1060
États membres collectivement, dans le cadre législatif de l’UE Commission Évaluation et suivi des plans FRR Capacité commune d’évaluation Information nationale sur les réformes et investissements Obligations de suivi ; approbation des plans par le Conseil
Règl. 2021/241
Commission dans la relation de suivi de l’exécution États et administrations nationales Mise en œuvre des plans FRR Connaissance des besoins ; capacités locales Effort et qualité de mise en œuvre Jalons, cibles, paiements conditionnels
Règl. 2021/241
Conseil de l’UE BCE, avec les autorités nationales dans le MSU Surveillance prudentielle Expertise ; crédibilité ; centralisation Autonomie et information du surveillant Rapports, auditions, contrôle juridictionnel
MSU 2013-2014

4. Apports et limites du modèle pour comprendre l’Union européenne

Le premier apport du modèle est de relier une délégation identifiable à un mécanisme économique précis : expertise recherchée, information privée, divergence de préférences et instruments de contrôle. Il permet ainsi de comparer des politiques dont les institutions diffèrent, comme le résume le tableau 1. Il invite aussi à formuler des hypothèses vérifiables : une information plus difficile à observer ou des principaux moins cohésifs peuvent accroître la discrétion de l’agent. Il faut toutefois distinguer cette attente théorique d’un résultat empiriquement établi pour chaque cas.

La présence de plusieurs principaux modifie aussi les prédictions usuelles. Dans une relation de common agency, davantage de contrôleurs ne signifie pas automatiquement davantage de contrôle. Des préférences hétérogènes peuvent produire des mandats ambigus, des injonctions concurrentes ou un espace de discrétion supplémentaire. Dehousse (2008) en fait un point central pour les agences ; Heldt (2021) retrouve le rôle de la cohésion des préférences dans les négociations commerciales. Le coût de coordination entre principaux devient lui-même une composante du problème d’agence.

L’évaluation du contrôle exige également de distinguer les procédures et leurs effets. Un rapport remis, une audition tenue ou un jalon atteint peut améliorer l’observabilité de l’action sans garantir à lui seul la réalisation de l’objectif final. L’analyse à tâches multiples de Holmström et Milgrom (1991) incite à examiner les éventuels déplacements d’effort induits par les indicateurs. Cette lecture ouvre une question empirique : les dispositifs européens réduisent-ils les écarts entre objectifs et résultats à un coût proportionné aux gains de la délégation ?

Le modèle a toutefois des frontières. Une relation de délégation doit pouvoir être identifiée. Une négociation entre institutions, une coopération administrative ou une interaction entre niveaux de gouvernement n’est pas automatiquement un contrat principal-agent. Les préférences d’un Conseil ou d’un Parlement ne sont pas toujours réductibles à un objectif unique ; les mandats évoluent ; l’information peut être produite conjointement plutôt que simplement détenue par l’agent. Kassim et Menon (2003) mettaient déjà en garde contre l’usage du modèle comme simple vocabulaire destiné à confirmer une lecture intergouvernementale ou supranationale préexistante.

La gouvernance multiniveaux répond, à cet égard, à une question plus large. Elle décrit la dispersion de l’autorité et l’interdépendance entre niveaux, là où la théorie de l’agence isole une relation de mandat, de discrétion et de contrôle. Les deux approches peuvent se compléter. Dans la cohésion ou la FRR, la première restitue l’architecture générale ; la seconde aide à comprendre pourquoi des audits, des jalons, des conditionnalités ou des obligations de reporting sont introduits et quels comportements ils cherchent à rendre observables ou à inciter. Il serait excessif d’en déduire que ces dispositifs ont été conçus uniquement pour résoudre des problèmes d’agence.

Conclusion

La théorie économique de l’agence fournit un point d’entrée simple dans la complexité institutionnelle européenne : la délégation est attractive parce qu’elle permet d’exploiter une expertise, une information, une spécialisation ou une crédibilité ; elle est coûteuse parce que cette même autonomie rend l’action de l’agent imparfaitement observable et potentiellement divergente. Une partie des règlements, mandats, audits, comités, conditionnalités et procédures d’accountability de l’UE peut être relue à partir de cet arbitrage.

La littérature européenne a surtout développé cette intuition en science politique, économie politique et European Studies, tout en conservant les mécanismes économiques d’origine. Les applications récentes aux agences, à la politique commerciale, aux fonds européens, à NextGenerationEU ou à la surveillance bancaire montrent qu’elle reste féconde lorsqu’elle est attachée à une délégation précise. Sa portée est plus limitée dès que les relations deviennent purement horizontales ou que l’identité du principal est indéterminée. Pour les économistes, c’est précisément cette articulation entre incitations, institutions et cas concrets qui fait du modèle principal-agent une grille utile, mais partielle, du fonctionnement de l’Union européenne.

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Université de Strasbourg

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