Les politiques budgétaires dans le projet de traité constitutionnel

Gilbert Koenig, Université de Strasbourg (BETA)

Le projet de traité constitutionnel propose de pérenniser la défiance suscitée depuis l’instauration de l’UEM par les politiques budgétaires qui risquent d’être menées par les États d’une façon égoïste et laxiste. Pour éviter qu’une action nationale nuise aux autres États, il préconise une coordination des politiques au sein des GOPE. Contre le laxisme supposé des États, il spécifie une procédure d’encadrement des déficits publics qui est complétée par les mesures du pacte de stabilité et qui vise plutôt la réalisation d’un équilibre financier que le contrôle de l’évolution de l’endettement public. Mais ces mesures ne constituent pas seulement des règles de disciplines, elles reflètent également une conception minimaliste de l’intervention budgétaire limitée au mécanisme des stabilisateurs automatiques dont l’efficacité est réduite par la diminution du rôle de l’État préconisée dans le projet. L’adoption d’une telle conception risque de laisser les États sans moyens efficaces pour soutenir par une politique de la demande des actions structurelles favorables à l’offre recommandées par ailleurs dans le projet.

Citer cet article

Gilbert Koenig « Les politiques budgétaires dans le projet de traité constitutionnel », Bulletin de l’Observatoire des Politiques Économiques en Europe, vol. 12, 24 - 29, Printemps 2005.

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