Bulletin
de L’Observatoire
des Politiques Économiques
en Europe

La crise a conduit les États de la zone euro à radicaliser leurs méthodes de coordination coercitive de leurs politiques économiques. Ils ont ainsi accentué l’emprise de ce que j’appelle le fédéralisme tutélaire. Mais certains de ces États ne semblent pas avoir mesuré les conséquences de leurs choix. Il est trop facile de s’insurger contre les recommandations d’une Commission tatillonne et intrusive. En réalité, la Commission ne fait rien d’autre que de suivre les grandes lignes stratégiques et politiques tracées par les Chefs d’État et de gouvernement réunis au sein du Conseil Européen.

Précisément, tout ce qui arrive était déjà parfaitement programmé dans les Conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011. Ces deux jours là, les Chefs d’État et de gouvernement ont en effet adopté « un vaste ensemble de mesures destinées à faire face à la crise, à préserver la stabilité financière et à créer les conditions d’une croissance intelligente, durable, fondée sur l’intégration sociale et créatrice d’emplois, ce qui permettra de renforcer la gouvernance économique et la compétitivité de la zone euro et de l’Union européenne. »

Ainsi, le Conseil européen de mars 2011 prévoyait très explicitement la mise en œuvre du semestre européen qui renforce la gouvernance économique européenne et accentue le contrôle des politiques des États membres par la Commission. De même, le Pacte pour l’euro plus, également présent dans les Conclusions du Conseil européen, envisageait clairement que la Commission joue un rôle central dans le suivi des politiques des États membres.

Toutes ces mesures programmées par le Conseil européen ont pris une forme législative à travers un ensemble de textes. Conformément au Traité en vigueur, c’est la Commission qui a préparé les textes. Ils ont ensuite été soumis à la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres. Toujours conformément au Traité, c’est à la Commission qu’il revient alors de veiller à l’application de ces textes, jusques et y compris en proposant des recommandations très concrètes aux États membres. Et tout s’est déroulé comme prévu : les textes, ensuite leurs mises en pratique.

Nous avons d’abord eu le Paquet de six (Cinq règlements et une directive) et le Paquet de deux (deux règlements). Notons que le Mécanisme européen de stabilité (MES) et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) découlent eux aussi des orientations données par ce même Conseil européen. Mais le MES et le TSCG ont été adoptés selon des procédures de ratifications de traités internationaux.

Par la suite, lorsque la Commission a présenté le 29 mai 2013 ses recommandations précises, pays par pays, elle n’a fait qu’appliquer les textes que le Conseil européen a voulu et que le Parlement européen et le Conseil des ministres ont voté. Des États, dont la France, ont réagi en considérant que la Commission allait trop loin dans ses remarques. Mais ce n’est pas la Commission qui est en cause : elle applique les règlements et les traités. La question de fond est ailleurs. En refusant une union politique au niveau de la zone euro, les États ont accepté de subir les Fourches Caudines d’un fédéralisme tutélaire appliqué et contrôlé par la Commission. Mais, répétons-le, ce sont les États qui ont choisi. Le résultat est là : un fonctionnement insatisfaisant de la démocratie européenne et la présence de règles fortement inspirées de la doctrine néolibérale.