Bulletin
de L’Observatoire
des Politiques Économiques
en Europe

Les limites et les insuffisances du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) sont désormais sur le devant de la scène. Ceci est illustré par trois moments forts. Le 24 septembre, la Commission a proposé une inflexion des règles du jeu en repoussant « au plus tard » en 2006 le retour à l’équilibre budgétaire pour l’Allemagne, la France, l’Italie et le Portugal. Le Président Romano Prodi, dans une interview retentissante donnée au journal Le Monde du 18 octobre, a plaidé pour une application plus intelligente du PSC. Les Ministres allemand et français des finances, MM. Eichel et Mer, ont exprimé le souhait, à l’occasion d’une réunion de l’eurogroupe le 13 novembre à Bruxelles, de retenir quatre nouveaux paramètres, en plus du déficit, pour apprécier les finances publiques : l’inflation, l’emploi, la dette et la qualité de la préparation du futur. L’ensemble de ces éléments peut avoir deux lectures. Prépare-t-on une nouvelle forme de coordination de la politique économique européenne ? Ou s’agit-il simplement de trouver une issue aux problèmes auxquels sont confrontés actuellement les finances publiques des grands pays de l’UE ?

Il était prévisible que dès le premier ralentissement sérieux de l’économie de la zone euro, la mise en question du PSC deviendrait inéluctable. C’était d’ailleurs annoncé, y compris dans ce Bulletin à plusieurs reprises et par plusieurs auteurs. Et cela s’est passé. En effet, l’architecture du policy mix européen est déséquilibrée. Une politique monétaire concentrée sur la stabilité des prix et douze politiques budgétaires encadrées par le PSC ne peuvent pas gérer efficacement des chocs conjoncturels. Le seul jeu des stabilisateurs automatiques ne suffit pas. Ajoutons que l’épreuve ultime pour le PSC reste à venir. Que se passera-t-il lorsqu’un Etat membre, surtout s’il est important, se trouvera condamné par ses pairs à payer une lourde amende pour non-respect du Pacte ?

Il semble que l’engouement de l’UE pour les politiques économiques libérales commence à fléchir au profit d’un renouveau pour des formes d’interventionnisme. Il faut dire que les USA sont exemplaires sur ce sujet. La baisse des taux d’intérêt et les déficits publics ne sont pas des sujets tabous outre atlantique lorsque l’activité économique fléchit. Une question de fond est maintenant posée. Peut-on se contenter de « petits arrangements » avec le PSC ou doit-on aller vers un véritable policy mix à l’européenne qui reste à concevoir ?

La plupart des collègues qui contribuent à ce Bulletin ont participé à la rédaction d’un ouvrage sur L’euro vecteur d’identité européenne (Presses Universitaires de Strasbourg, 2002). Il ressort de ce travail que la constitution d’une identité est complexe, multiple et non linéaire. Une étude sur le même thème montrerait sans doute que le PSC sous sa forme actuelle se révèle plutôt comme un frein pour la construction d’une identité européenne. Le PSC n’est pas porteur d’un projet commun et fédérateur. Il encadre, surveille et sanctionne. Il faudra se souvenir que l’euro était avant tout un projet politique en réfléchissant sur la nécessaire réforme du PSC.