Bulletin
de L’Observatoire
des Politiques Économiques
en Europe

Le traité constitutionnel proposé aux Européens se situe dans une triple perspective. D’abord, il s’inscrit dans une ambition de long terme qui a fait de la construction européenne un vecteur de paix et de prospérité. C’est inestimable. Ensuite, ce traité illustre la culture du compromis constructif qui a toujours permis à l’Europe d’avancer. En effet, il offre, après le traité mal aimé de Nice, un texte souvent qualifié d’« inespéré ». Enfin, ce nouveau traité est le produit d’une mécanique conventionnelle très ouverte lui conférant une forme de légitimité collective.

Est-ce alors être oublieux de l’histoire, insensible aux vertus du compromis, irrespectueux d’une démarche conventionnelle que d’envisager une approche critique du traité constitutionnel ? Les auteurs de ce Bulletin sont entrés dans la lecture du nouveau traité avec leurs fortes convictions européennes, mais en récusant l’argument, assez largement répandu, selon lequel dire non à ce texte ferait reculer l’Europe. Ce que nous entendons étudier c’est le futur de l’Europe tel qu’il est dessiné dans ce traité constitutionnel.

Ce numéro spécial du Bulletin de l’Observatoire des politiques économiques en Europe sur le traité constitutionnel offre naturellement une approche centrée sur les seules questions économiques. Les auteurs souhaitent ici éclairer les débats sur des points jugés essentiels. Cette démarche illustre pleinement l’esprit de notre Bulletin, lancé en 1999, dans lequel des universitaires strasbourgeois s’adressent à un large public afin d’analyser l’Europe en mouvement.

Nos lecteurs retrouveront dans les articles qui suivent la substance de beaucoup de nos réflexions sur le fonctionnement des politiques économiques européennes et sur les performances économiques, notamment de la zone euro. Pour tout dire, nous ferions sans doute preuve d’une grande incohérence inter temporelle si, après avoir souligné de façon lancinante les défauts de la gouvernance économique européenne, nous ne réitérions pas ces critiques à la lecture d’un traité qui ne change pratiquement rien dans ce domaine.

L’analyse du traité est présentée en consacrant un article à chacun des principaux thèmes de politique économique : monétaire (Michel Dévoluy), budgétaire (Gilbert Koenig), industrielle (Damien Broussolle), régionale (René Kahn), commerciale (Gabriel Bissiriou). Afin d’aborder ces questions précises à partir d’une perspective plus globale, nous proposons d’abord de résumer les points saillants du traité (Michel Dévoluy) et de discuter la délicate question de l’existence d’un modèle économique européen (Eric Rugraff).

II ressort de ce Bulletin que les réserves adressées au traité recouvrent deux volets : la place de la doctrine économique libérale dans la construction européenne et le recul du politique dans les choix économiques au profit de règles imposées aux Etats membres. Par ailleurs, on observe que les nombreuses critiques d’experts et d’hommes politiques concernant le fonctionnement et les faibles performances de l’économie européenne n’ont pas été prises en compte dans les dispositions du nouveau traité.

La reconduction, quasiment à l’identique, de l’architecture actuelle de la gouvernance économique et sociale de l’Union étonne jusque dans les rangs des plus ardents défenseurs de ce traité. On peut identifier une série de raisons pour expliquer ce statu quo.

Le Sommet de Laeken de décembre 2001, qui lança la démarche conventionnelle, souhaitait prioritairement « une approche communautaire claire, transparente, efficace et menée de façon démocratique ». Les défis des réformes de l’Union portaient avant tout sur une meilleure répartition et définition des compétences, une simplification des instruments et un renforcement de la citoyenneté européenne. Les questions économiques n’étaient pas premières.

L’attrait pour une doctrine libérale, qui transfère largement la responsabilité de la régulation économique aux marchés, minore par hypothèse la question des politiques économiques.

La présence des nouveaux Etats membres, les PECO, légitimement désireux de piloter leurs politiques économiques dans le cadre du fonctionnement de leurs jeunes démocraties, a décentré les enjeux des politiques économiques européennes.

Le fait que treize Etats sur vingt cinq ne soient pas concernés directement par la gestion de la zone euro a sans doute pesé très fort dans le désintérêt pour le problème du policy mix européen. Cet aspect nous apparaît déterminant, bien que très peu relevé dans les débats. Les pays qui partagent l’euro ont un destin plus singulier et solidaire que ne le dessine le nouveau traité. Un pilotage économique fort et unifié de la zone euro passe par une plus grande intégration politique. On peut comprendre que les treize Etats extérieurs n’en fassent pas une priorité pour eux. Les cristallisations de la démarche conventionnelle autour de thèmes très lisibles et objets de discordes, comme le nombre de Commissaires ou la question de l’héritage religieux, ont permis d’amplifier le poids de la victoire du compromis. Mais en même temps, les réflexions sur l’articulation entre l’intégration politique et la conduite d’une politique unifiée pour la zone euro ont été évincées des grands débats à la Convention.

Le compromis a des vertus démocratiques, il est porteur de tolérance, il peut préparer l’avenir. Mais il ne doit pas servir de prétexte pour différer la confrontation avec les questions de fond concernant notamment la gouvernance économique de la zone euro. Dans la mesure où l’ambition de ce traité est d’avoir une stature constitutionnelle, il faut le lire avec exigence et à la lumière des aspirations que nous avons du futur de l’Europe pour ses citoyens et pour sa place dans le monde.