La politique commerciale extérieure commune et le traité constitutionnel
Gabriel Bissiriou, Université de Strasbourg 2
L’efficacité et la cohérence de l’action régulatrice de la politique commerciale extérieure de l’Union sur la concurrence des pays tiers revêt aujourd’hui une dimension institutionnelle forte. Le projet de traité institutionnel cherche à renforcer la capacité institutionnelle de l’Union à assurer la loyauté de la compétition internationale et donc des relations commerciales équilibrées avec les pays tiers.
Mots-clefs : Traité Constitutionnel , GATT, Organisation mondiale du commerce (OMC), politique commerciale, traités européens.
Citer cet article
Gabriel Bissiriou « La politique commerciale extérieure commune et le traité constitutionnel », Bulletin de l’Observatoire des Politiques Économiques en Europe, vol. 12, 40 - 44, Printemps 2005.
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